AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET

REPUBLIQUE DU TCHAD                                                                    UNITE – TRAVAIL – PROGRES

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA

PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT

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SECRETARIAT D’ETAT                                                                                                           

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DIRECTION GENERALE                                            

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PROJET POUR L’AUTONOMISATION DES FEMMES                    

 ET LE DIVIDENDE DEMOGRAPHIQUE AU SAHEL

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PASSATION DES MARCHES

 

 

N° 506/MEPD/SE/DG/SWEDD/2019

 

AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET SELECTION DE CONSULTANTS PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE N°001/MEPD/SE/DG/SWEDD/2019

 

Recrutement d’un Cabinet pour l’audit des comptes du projet SWEDD, exercice 2019

 

N° de Don : IDA D0200

N° de référence (selon le Plan de Passation des marchés): TD-SWEDD-109598-CS-LS

Le Gouvernement de la République du Tchad a reçu  un Don de l’Association Internationale de développement (IDA) pour financer le coût du Projet pour l’Autonomisation des Femmes et le Dividende Démographique au Sahel (SWEDD). Il se propose d’utiliser une partie de ce Don  pour effectuer les paiements autorisés au titre du contrat suivant : Recrutement d’un Cabinet pour l’audit des comptes du projet SWEDD, exercice 2019.

 

Le Consultant doit formuler une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de l’exercice fiscal et s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées, en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet. Les états financiers, qui sont établis par l’Unité de Gestion du Projet (UGP) sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet.

 

Les termes de référence de la mission pourront être obtenus sur le site web suivant : www.sweddchad.org ou peuvent être retirés auprès du Secrétariat  du Projet SWEDD, Sis au Quartier Amriguébé à côté de l’Université Roi Fayçal de 7 heures 30 minutes à 15 heures 30 tous les jours ouvrables et les vendredis à de 7 heures 30 minutes à 12 heures.

 

 L’Unité de Gestion du Projet SWEDD, invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution  des Services.

 

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont : Le Consultant doit être un Cabinet  d’audit et d’expertise comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, il doit être titulaire d’un agreement au niveau international ou régional et régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA.

 

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14 ;3.16 et 3.17 de la Section III du «Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement – édition de Juillet 2016, révisé en août 2018» relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts.

 

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.

 

Un Consultant sera sélectionné selon la méthode [Sélection au Moindre Coût] telle que décrite dans « Règlement ».

 

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes [Unité de Gestion du Projet SWEDD BP : 286 N’Djamena (TCHAD) N° Téléphone : (235) 66 24 19 53 – (235) 99 91 31 21 Courriel : sweddtchad@gmail.com,Sise au Quartier Amriguébé à côté de l’Université Roi Fayçal de 7 heures 30 minutes à 15 heures 30 tous les jours ouvrables et les vendredis à de 7 heures 30 minutes à 12 heures ].

 

L’avis et les TDR complets peuvent être retirés auprès du Secrétariat  du Projet SWEDD

 

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées au Secrétariat de la  Coordination du Projet SWEDD  à l’adresse ci-dessus en personne ou par courrier électronique, au plus tard le 28 novembre 2019 à 15 heures et 30 minutes.

 

 

 

 

   Le Directeur Général

 

 

 

HOULE  DJONKAMLA

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE DU TCHAD                                                                      UNITE – TRAVAIL – PROGRES

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DIRECTION GENERALE                                            

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PROJET POUR L’AUTONOMISATION DES FEMMES                    

 ET LE DIVIDENDE DEMOGRAPHIQUE AU SAHEL

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termes de référence pour l’Audit des états financiers annuels DU Projet pour l’Autonomisation des Femmes et le Dividende Démographique au Sahel (SWEDD)

 

  1. CONTEXTE GENERAL

 

Le Gouvernement de la République du Tchad a obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) un financement d’un montant de 26,7 millions de Dollars (Crédit IDA N°P150080 –IDA D 0200–TD) pour la mise en œuvre du Projet pour l’Autonomisation des Femmes et le Dividende Démographique au Sahel (SWEDD), dans les quatre régions ciblées notamment le Lac Tchad, le Kanem, le Hadjer Lamis et le Salamat. Le Projet est entré en vigueur le 22 Mai 2015.

Le projet pour l’Autonomisation des Femmes et le Dividende Démographique au Sahel (SWEDD) est un projet d’ampleur régionale regroupant six pays (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Mauritanie et Tchad).  Le Projet a pour objectif d’améliorer le niveau d’autonomisation des femmes et des adolescentes et leur permettre d’accéder plus facilement aux services de Santé  reproductive, maternelle, néonatale, infantile et nutritionnelle (SRMNIN) et d’accroitre la génération et le partage des connaissances. Les interventions proposées par ce projet sont articulées autour de trois composantes principales :

La composante 1 vise à améliorer la demande en produits et services de Santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et nutritionnelle (SRMNIN) en favorisant le changement social et comportemental et l’autonomisation des femmes et des adolescentes ;

La composante 2 vise à renforcer les capacités régionales afin d’améliorer l’offre en produits SRMNIN et en personnel qualifié ;

La composante 3 a pour objectif de favoriser l’engagement politique et renforcer la capacité d’élaboration des politiques liées au dividende démographique.

 

Le projet a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat d’un Cabinet chargé de conduire l’audit financier et comptable du projet pour l’Autonomisation des Femmes et le Dividende Démographique au Sahel (SWEDD), exercice 2019.

Les activités suivantes seront financées par chacune de ces composantes :

La composante 1 vise à améliorer la demande en produits et services de Santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et nutritionnelle (SRMNIN)  en favorisant le changement social et comportemental et l’autonomisation des femmes et des adolescentes ;

La composante 2 vise à renforcer les capacités régionales afin d’améliorer l’offre en produits SRMNIN et en personnel qualifié ;

 

La composante 3 a pour objectif de favoriser l’engagement politique et renforcer la capacité d’élaboration des politiques liées au dividende démographique.

 

L’audit des états financiers, objet de la présente mission couvrira l’exercice 2019. La date-butoir de soumission des rapports d’audit à la Banque mondiale est fixée au 30 juin 2020

 

  1. OBJECTIF DE L’AUDIT DU PROJET

 

L’objectif de l’audit des états financiers du Projet est de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet au 31 décembre 2019,ainsique sur les produits et les charges de l’exercice comptable se terminant à cette date. L’audit permettra également de s’assurer que les ressources mises à la disposition du Projet ont été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées.

 

Les comptes du Projet servent de base à la préparation des états financiers et sont établis de manière à refléter les transactions financières réalisées dans le cadre du Projet.

 

  1. PREPARATION DES ETATS FINANCIERS ANNUELS

 

La responsabilité de la préparation des états financiers, incluant les notes annexes, relève de l’Unité de Gestion du Projet (UGP).À cet effet, elle est responsable de maintenir un système de contrôle interne adéquat, de conserver des registres comptables et une documentation acceptable des transactions, du choix et de l’application des méthodes comptables, de la protection des actifs du Projet et de la présentation adéquate de l’information financière.

 

L’auditeur externe demandera à l’Unité de Gestion du Projet (UGP) une lettre d’affirmation confirmant par écrit les déclarations qui lui ont été faites par l’UGP dans le cadre de l’audit.

 

  1. Étendue de l’audit

 

L’audit des comptes du Projet sera réalisé conformément aux Normes Internationales d’Audit (ISA) édictées par l’IFAC. Ces normes requièrent que l’auditeur planifie et exécute l’audit de manière à obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Un audit inclut également une évaluation du choix et de l’application des méthodes comptables, des estimations significatives effectuées par l’UGP, ainsi qu’une évaluation de la présentation générale des états financiers.

 

En conformité avec les Normes Internationales d’Audit, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants :

 

  1. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.

 

  1. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires).

 

  1. Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).

 

  1. Contrôle interne: La communication aux personnes en charge de la Gouvernance et à l’Unité de Coordination du Projet les faiblesses du contrôle interne relevées lors de l’audit des états financiersen conformité avec la norme ISA 265 (Communication des faiblesses du contrôle interne aux personnes en charge de la Gouvernance et à la direction).

 

  1. Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

 

  1. Société de services: Lorsque certains aspects de la mise en œuvre du Projet sont exécutés par une tierce entité, l’auditeur doit acquérir une compréhension et effectuer une évaluation de l’environnement de contrôle interne de cette entité au cours du processus d’audit en conformité avec la norme ISA 402 (Facteurs à considérer pour l’audit d’une entité faisant appel à une société de services).

 

  1. Déclarations écrites : Dans le cadre du processus d’audit, l’auditeur doit obtenir des déclarations écrites de la direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance, en conformité avec la norme580 (Déclarations écrites).

 

  1. Auditeur interne:  Lorsque l’auditeur externe décide d’utiliser les travaux de la fonction d’audit interne du Projet pour modifier la nature ou le calendrier des procédures d’audit à exécuter, la détermination doit être faite en conformité avec la norme ISA 610 (Utilisation des travaux des auditeurs internes).

 

  1. Utilisation des experts: Afin de déterminer s’il convient d’utiliser ou non les travaux de l’expert désigné par l’auditeur ou de déterminer dans quelle mesure les travaux de celui-ci sont adéquat aux fins de l’audit, l’auditeur se réfère à la norme ISA 620 (Utilisation des travaux d’un expert désigné par l’auditeur).

 

Afin d’attester de la conformité du Projet avec les dispositions des accords de financement applicables, l’auditeur met en œuvre les diligences appropriées visant à s’assurer que :

 

  1. toutes les ressources de la Banque ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;

 

  1. les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;

 

  1. les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables ;

 

  1. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ont été correctement tenus et archivés ;

 

  1. Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement ;

 

  1. Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ;

 

  1. Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit.

 

  1. Etats financiers du PROJET

 

L’auditeur vérifiera que les états financiers du projet ont été préparés en accord avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date.

 

Les états financiers du Projet devraient comprendre :

 

  1. Un état des ressources (fonds reçus de l’IDA, autres sources, etc.) et des emplois (dépenses engagées au cours de l’exercice considéré) ;

 

  1. Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements, le cas échéant ;

 

  1. Un état de réconciliation des transactions du Compte Désigné,

 

 

  1. Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ;

 

  1. La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du Projet ; et

 

  1. Un état de réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de la Banque mondiale d’une part et les fonds décaissés par la Banque mondiale d’autre part.

 

  1. ETATS CERTIFIES DE DEPENSES (ECDs)

 

En plus de l’audit des états financiers, l’auditeur devra vérifier les états certifiés de dépenses (ECD) ou les rapports de suivi financiers (RSF) utilisés comme base de demande de remboursement de fonds à la Banque mondiale. L’auditeur effectuera les tests, procédures d’audit et vérification considérés nécessaires au regard des circonstances. Il sera inclus en annexe aux états financiers, la liste des états certifiés de dépenses ayant servi de base de demande de remboursement avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquentialité numérique.

 

Une opinion séparée sur les Etats Certifiés de Dépenses sera émise par l’auditeur. Lorsqu’il est établi que des dépenses non éligibles ont été inclues dans les demandes de retrait de fonds et remboursées, l’auditeur devra l’indiquer.

 

Le total des sommes encaissées suite aux demandes de remboursement de fonds sur la base des états certifiés de dépenses ou des rapports de suivi financier devrait être un élément de la réconciliation globale des fonds reçus et décaissés décrite dans le paragraphe 5(f) ci-dessus.

 

  1. Comptes DESIGNES

 

L’auditeur est tenu de vérifier, en sus des états financiers du Projet, les mouvements de fonds sur les comptes désignés du Projet. L’auditeur examinera l’éligibilité des transactions de la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice comptable en conformité avec les dispositions de l’accord de financement et de la lettre de décaissement. Il examinera également l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement.

 

L’auditeur devra analyser les activités des Comptes Désignés qui incluent normalement : (i) les avances reçues des bailleurs ; (ii) les reconstitutions des Comptes Désignés soutenues par les demandes de remboursement de fonds ; (iii) les intérêts éventuellement générés sur le compte du Projet ; (iv) les recettes des DAOs le cas échéant;(v) les retraits relatifs aux dépenses du Projet ; et (vii) les rapprochements bancaires de fin de période.

 

 

  1. RAPPORT D’AUDIT

 

L’auditeur émettra une opinion d’audit sur les états financiers du Projet.L’opinion de l’auditeur se fonde sur une évaluation des conclusions tirées des éléments probants recueillis et est clairement exprimée dans un rapport écrit exposant le fondement de cette opinion. Le rapport d’audit doit être préparé conformément à la norme ISA 700 (Fondement de l’opinion et rapport d’audit sur des états financiers).

 

Une opinion d’audit modifiée sur les états financiers doit être émise(a)lorsque l’auditeur conclut sur la base des éléments probants recueillis, que les états financiers pris dans leur ensemble ne sont pas exempts d’anomalies significatives ; ou (b) lorsqu’il n’est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés lui permettant de conclure que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives. Les opinions d’audit modifiées doivent être émises en conformité avec la norme ISA 705 (Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant).

 

L’auditeur inclus un paragraphe d’observation ou un paragraphe relatif à d’autres points, lorsque ayant forgé son opinion sur les états financiers, il juge nécessaire d’attirer l’attention des utilisateurs, par une communication additionnelle claire dans son rapport d’audit. Ce paragraphe porte sur : (a) un point qui, bien que présenté ou mentionné de manière appropriée dans les états financiers, est d’une importance telle qu’il est essentiel à la compréhension des états financiers par leurs utilisateurs ; ou (b) le cas échéant, tout autre point qui est pertinent pour la compréhension par les utilisateurs, de l’audit, des responsabilités de l’auditeur ou de son rapport d’audit. Cette communication additionnelle sera présentée conformément à la norme ISA 706 (Paragraphes d’observation et paragraphes relatifs à d’autres points dans le rapport de l’auditeur indépendant).

 

  1. LETTRE DE CONTROLE INTERNE

 

En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura :

  • des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et les contrôles examinés durant l’audit ;
  • les insuffisances dans le système de contrôle interne identifiées et les recommandations pour l’amélioration de ce système;
  • le degré de conformité avec chaque clause contenue dans l’accord de financement (incluant le respect des règles de passation de marchés) et les commentaires, si nécessaire, sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ;
  • les dépenses considérées comme non éligibles et payées à partir du ou des comptes désignés ou réclamées à la Banque mondiale;
  • toute situation identifiée durant l’audit susceptible d’avoir un impact significatif sur l’exécution du Projet;
  • des commentaires sur les recommandations non exécutées émanant des audits précédents ;
  • des commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ;
  • des commentaires sur tout autre problème ou toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent, incluant les dépenses inéligibles.

 

La lettre de contrôle interne devra inclure les réponses desentités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur, ainsi que les mesures correctives arrêtées.

 

 

  1. POINTS GENERAUX

 

Les états financiers incluant le rapport d’audit, la lettre de contrôle interne et la réponse de l’Unité de Gestion du Projet devront parvenir à la Banque dans six mois après la clôture de l’exercice sous revue.

 

L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, les correspondances et toute autre information relative au Projet qu’il aura jugé nécessaire. Les informations disponibles devraient inclure le document d’évaluation du Projet, les accords de financement, les lettres de décaissements et information financière, le manuel d’exécution du Projet (y compris les procédures financières et de passation des marchés),les rapports de suivi financier périodiques, les rapports de supervision financière, les aide-mémoires des missions d’appui à la mise en œuvre du projet, etc.

 

L’auditeur est encouragé à rencontrer et à discuter de questions liées à l’audit, y compris l’élaboration du plan d’audit, avec l’équipe de projet de la Banque mondiale.

 

Il est souhaitable que l’auditeur ait pris connaissance des exigences en matière d’établissement des rapports financiers et d’audit financier reprises dans les Politiques et Directives de la Banque mondiale en matière de financement des projets d’investissement (1er octobre 2018). L’auditeur consultera également le Règlement de passation des marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (1er aout 2018) et le Manuel de décaissement de la Banque mondiale (février 2017).

 

  1. QUALITE DE L’AUDITEUR

 

Le Consultant doit être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables auditeurs qui est membre actif de l’IFAC ou de a FIDEF. Le Cabinet d’audit doit avoir une expérience confirmée en audits financiers des projets de développement de nature similaire à la mission et jugée acceptable par l’IDA.

 

Le personnel clé de la mission d’audit doit comprendre au minimum :

 

 

  • Un (01) expert-comptable diplômé, directeur de mission disposant d’au moins dix (10) années d’expérience pertinente en audit financier de projets de développement financés par les bailleurs internationaux, tels que la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement. Le directeur de mission doit être détenteur d’un diplôme d’expertise comptable reconnu à l’échelle internationale et doit être inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables qui est membre actif de l’IFAC ou de la FIDEF.

 

  • Un (01) auditeur chargé de la supervision de la mission sur le terrain, ayant au minimum un diplôme de niveau BAC+5 en comptabilité, finance, audit ou toute autre matière connexe et disposant d’au moins cinq (5) années d’expérience pertinente en audit financier de projets de développement financés par les bailleurs internationaux, tels que la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement ;

 

  • Un (01) spécialiste en Passation des marchés ayant au minimum un diplôme de niveau BAC+5 en économie, gestion, droit ou ingénierie ou toute autre matière jugée pertinente et disposant d’au moins cinq (5) années d’expérience pertinente dans ce domaine pour des projets de développement financés par les bailleurs internationaux, tels que la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement ;

 

  • Deux (02) auditeurs confirmés, ayant au minimum un diplôme de niveau BAC+4 en comptabilité, finance, audit ou toute autre matière connexe et disposant d’au moins trois (3) années d’expérience pertinente en audit financier de projets de développement financés par les bailleurs internationaux, tels que la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement.